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Droit Essay

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Below is an essay on "Droit" from Anti Essays, your source for research papers, essays, and term paper examples.

Chapitre 1 : La notion de la personnalité morale

Mots clés :

L’affectio societatis : C’est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s’associer. C’est un élément caractéristique de la société, ainsi qu’un de ses éléments constitutifs, comme cela apparait clairement aux articles 1832 et 1833 du Code Civil.
Nue-propriété : Partage de la propriété en nue-propriété et en usufruit. On parle de démembrement de propriété. Elle confère à son titulaire le droit de disposer du bien, c’est-à-dire le droit de vendre ou léguer son droit.

En revanche, l’usufruitier dispose d’un droit de jouissance et d’habitation autrement dit le droit d’occuper personnellement le bien ou de le mettre en location
Le nu-propriétaire ne devient pleinement propriétaire de son bien qu’à l’extinction de l’usufruitier soit au décès de l’usufruitier.

Introduction

  * Une activité professionnelle peut être exercée par un individu seul, inscrit au Répertoire national des entreprises et/ou au Registre du commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise.

  * L’individu est alors propriétaire d’un fonds de commerce personnel qui constitue un élément de son patrimoine.

  * L’activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d’une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d’un contrat que l’on appelle les « statuts » et qui doivent obligatoirement être établis par écrit.

  I. Principes clés

  * La création d’une telle structure permet de regrouper des moyens et des Hommes tout en limitant, sauf exception, les risques financiers encourus au montant des apports effectués.

  * Ces entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elles peuvent agir pas l’intermédiaire de leurs représentant légaux

On parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui s’acquiert par l’immatriculation au Registre du commerce et...

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Citations

MLA Citation

"Droit". Anti Essays. 13 Dec. 2018

<http://parimatch-stavka7.com/free-essays/Droit-384536.html>

APA Citation

Droit. Anti Essays. Retrieved December 13, 2018, from the World Wide Web: http://parimatch-stavka7.com/free-essays/Droit-384536.html


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